CONTRAT D’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL — TRAVAUX AVEC MOI
Entre les soussignés :
• Travaux Avec Moi (ci-après “la Plateforme”),
Plateforme numérique de mise en relation entre particuliers et professionnels du bâtiment,
Exerçant une activité de mise en relation et de prestation de services numériques,
Ne réalisant pas elle-même de travaux, chantiers ou prestations physiques.
ET
• Le Professionnel (ci-après “le Prestataire”),
Artisan, auto-entrepreneur, entreprise ou professionnel du bâtiment,
Déclarant son activité et exerçant conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les parties conviennent ce qui suit :
Article 1 — Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose, via la Plateforme, des prestations de conseil, accompagnement, assistance technique, aide à la réalisation et/ou encadrement de travaux auprès de particuliers.
La Plateforme ne réalise aucun travail matériel et n’est en aucun cas maître d’œuvre, entreprise du BTP, employeur du Prestataire ou donneur d’ordre.
Article 2 — Nature de l’activité
Le Prestataire reconnaît que :
-
Il intervient en son nom propre, sous son statut légal.
-
La Plateforme sert exclusivement à la mise en relation et à la gestion des réservations.
-
Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution des prestations fournies au client final.
-
Article 3 — Assurance obligatoire
Le Prestataire s’engage à :
• Détenir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les prestations réalisées chez le client.
• Fournir à la Plateforme un justificatif valide au moment de l’inscription.
• Renouveler chaque année les justificatifs d’assurance.
• Informer la Plateforme de toute suspension, résiliation ou changement de garantie.
La Plateforme pourra suspendre ou radier le compte en cas de non-conformité.
Article 4 — Absence de garantie et responsabilité de la Plateforme
Le Prestataire reconnaît que :
• La Plateforme ne garantit ni le volume de rendez-vous, ni le chiffre d’affaires.
• La Plateforme ne contrôle pas techniquement les prestations.
• La Plateforme ne peut être tenue responsable d'un dommage matériel, immatériel ou corporel causé lors d'une intervention.
Article 5 — Réservations, durée et type de prestations
Les prestations proposées peuvent être :
• En présentiel chez le client, dans une zone géographique définie.
• En visioconférence via l’outil fourni par la Plateforme.
Le client choisit :
• Le Prestataire
• Le type de prestation
• La durée estimée
• Les options éventuelles (exemple : prêt d’outils, machines, diagnostic, etc.)
Le Prestataire peut être sollicité à nouveau par le même client pour poursuivre l’accompagnement.
Article 6 — Paiement & Séquestre
Lors de la réservation, le paiement du client est séquestré par la Plateforme.
• Le paiement est débloqué 48h après l’intervention, sauf litige déclaré.
• Le client peut valider manuellement la prestation avant ce délai, ce qui autorise le paiement immédiat.
• En cas de litige déclaré dans les 48h, le paiement est suspendu.
Le Prestataire reconnaît que le paiement ne peut intervenir qu’après validation client ou expiration du délai.
Article 7 — Litiges
En cas de litige :
-
Le client le déclare via la Plateforme dans les 48h suivant l’intervention.
-
La Plateforme contacte le client et le Prestataire pour entendre les versions.
-
Une solution est recherchée amiablement.
Si le Prestataire est fautif, un remboursement proportionnel au préjudice peut être appliqué.
Si le client est fautif, la somme est versée au Prestataire.
En cas de torts partagés, une solution proportionnée est décidée.
La Plateforme n’est pas juge et n’a pas vocation à se substituer à un tribunal.
Le présent article vise uniquement la gestion commerciale du séquestre.
Article 8 — Fiscalité & obligations comptables
Le Prestataire est exclusivement responsable :
• de sa facturation
• de ses déclarations fiscales
• de ses cotisations sociales
• de la conformité de son statut
La Plateforme ne collecte pas d’impôts pour son compte.
Article 9 — Non-contournement
Le Prestataire s’engage à ne pas contourner la Plateforme dans sa relation avec les clients qu’elle lui a mis en relation.
Toute tentative de détournement pourra entraîner la fermeture immédiate du compte.
Article 10 — Résiliation
La Plateforme peut suspendre ou résilier ce contrat :
• en cas de fraude,
• de défaut d’assurance,
• de litiges répétés,
• de manquement à l’image de la Plateforme,
• de violation de la législation.
Le Prestataire peut résilier sur simple demande, sans indemnité.
Article 11 — Données & confidentialité
Les informations échangées sont confidentielles et protégées conformément au RGPD.
Article 12 — Acceptation
L’inscription du Prestataire et l’utilisation de la Plateforme valent acceptation du présent contrat.